Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes définis dans le présent article ont la même signification au singulier et au pluriel :

"BBF" désigne la société anonyme Brussels Business Flats Belgium N.V., dont le siège social est situé Roodebeeklaan 78 b9, 1030 Schaarbeek et dont le numéro d'entreprise est 0456.960.169 ; "Services" désigne tous les services qui sont fournis au Client par BBF (à la fois directement et indirectement, et en tant qu'agent ou autre) ;

On entend par "locataire" tout client qui signe un bail ;

Le terme "bail" désigne tout bail conclu par le client, pour lequel BBF agit en tant qu'agent du propriétaire du bien immobilier concerné ;

"Client" désigne tout bénéficiaire de services et/ou tout locataire et/ou toute entreprise affiliée, y compris toute personne qui agit, ou dont BBF peut raisonnablement supposer qu'elle agit, avec l'autorité et la connaissance du bénéficiaire des services ; et

" Entreprise affiliée ": toute entreprise, association ou organisation dont la majorité des actions ou des droits de vote appartiennent directement ou indirectement au client ;

Services
En signant un bail, le client déclare expressément avoir lu, compris et accepté les conditions générales suivantes. BBF se réserve toutefois le droit d'ajouter des conditions générales et/ou particulières supplémentaires pour chaque service et chaque contrat de location. Sauf indication contraire, les offres et les propositions d'accord faites par BBF sont valables pendant 30 jours à compter de la date de transmission. Toute commande ou instruction de fournir des services et de louer des biens immobiliers ne devient définitive qu'après la signature du bail, à moins que BBF n'ait effectivement commencé à fournir les services.

Toutes les offres et propositions de bail seront établies sur la base des informations fournies par le Client. Si les informations fournies par le Client s'avèrent incomplètes et/ou incorrectes, BBF se réserve le droit d'établir une offre ou une proposition de contrat complémentaire, ou encore de considérer le bail comme annulé aux frais du Client.

Livraison
BBF a le droit, sans l'accord écrit du client, de faire appel à des sous-traitants, des représentants ou des sous-agents pour la fourniture des services.

Tout délai mentionné dans les documents et la correspondance de BBF ou du Client n'est pas contraignant et n'a qu'une valeur indicative. Les parties conviennent que le non-respect d'un délai par BBF ne peut en aucun cas être invoqué par le Client pour obtenir un dédommagement ou pour annuler/résilier le Bail. Les parties acceptent expressément que BBF ne soit liée par aucune obligation ou puisse suspendre les Services et/ou le Bail si le Client ne remplit pas ses obligations (notamment de paiement) ou si des modifications sont apportées aux Services à fournir au cours de la prestation de ceux-ci.

Paiement
Sauf accord écrit contraire des parties, toutes les factures sont payables au comptant au siège social de BBF. Les paiements échelonnés ne sont autorisés qu'après accord exprès et écrit.

En cas de paiement par chèque ou autre titre négociable, le paiement ne sera effectué qu'au moment de l'encaissement effectif.

Le client accepte la responsabilité des frais, coûts, taxes et impôts dans la mesure où ils sont liés aux services et/ou au contrat de location et aux paiements effectués par le client au titre des services et/ou du contrat de location.

Le client reçoit une mise en demeure gratuite qui fait office de premier rappel officiel de paiement et qui est envoyée sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Si le client ne paie pas la facture en souffrance dans les quinze (15) jours calendrier à compter de la date d'envoi de la présente mise en demeure, BBF facturera au maximum les frais suivants :

1. des intérêts de retard, sous la forme du taux d'intérêt de référence, tel que prévu par la loi sur le retard de paiement des transactions commerciales, majoré de 8%. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer et commencent à courir à partir du jour calendrier suivant le jour où la mise en demeure a été envoyée au Client ;
2.  une indemnité fixe, qui est calculée comme suit :
   1. 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
   2. 30 euros plus 10 % du montant dû sur la facture entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
   3. 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Ces frais sont destinés à couvrir, d'une part, les intérêts de retard sur la dette et, d'autre part, tous les frais de recouvrement amiable de la dette impayée.

Si le bail est résilié et/ou annulé aux frais du client (judiciairement et extrajudiciairement), le client doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, payer à BBF une indemnité égale à trois mois de loyer, telle qu'elle s'applique au moment de la résiliation/annulation.

Acceptation / Recours
Les objections aux factures ou les plaintes concernant les Services et/ou en rapport avec les Baux ne seront prises en considération que dans la mesure où elles sont introduites par lettre recommandée à BBF dans les huit jours de la réception de la facture ou de la prestation du Service et dans la mesure où elles sont décrites de manière très détaillée et précise. L'introduction d'une objection ou d'une plainte ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Le client renonce donc expressément à se prévaloir d'une exception d'inexécution.
Cession du bail / Sous-location
Le client ne peut céder ses droits sur le bien loué ou une partie de celui-ci et ne peut également sous-louer le bien loué ou une partie de celui-ci, sans l'accord écrit préalable de BBF.

Responsabilité / Indemnité
BBF n'est en aucun cas responsable des obligations de tiers découlant des transactions et/ou des baux négociés par BBF ou conclus par BBF en tant qu'agent.

La responsabilité de BBF, de ses employés ou représentants à l'égard du Client est limitée aux montants payés à BBF pour l'exécution des Services et/ou du Bail, quel que soit le fondement juridique sur lequel repose la responsabilité de BBF. BBF, ses employés ou représentants ne seront en aucun cas responsables (contractuellement ou délictuellement) de tout dommage indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit ou de chiffre d'affaires.

Les parties conviennent que BBF ne sera pas tenu d'indemniser ou d'assister le client en cas de réclamation intentée par un tiers à l'encontre du client et découlant directement ou indirectement des services et/ou du contrat de location, quel que soit le fondement juridique de cette réclamation.

Nonobstant les dispositions légales impératives applicables, le Client dédommagera et indemnisera BBF, ses employés, représentants, directeurs, actionnaires, sous-traitants et sous-mandataires pour et contre toute responsabilité, réclamation, coûts et dépenses, y compris les honoraires et débours raisonnables d'avocats, découlant de ou liés (i) aux services, aux baux ou à l'exécution des baux ou (ii) à toute information ou donnée fournie par le Client.

Force Majeure
En cas de circonstances imprévisibles et/ou de force majeure, BBF sera en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat de location sans préavis ni indemnité de préavis, ou encore de suspendre la prestation des services et/ou le contrat de location. Dans ce cas, BBF ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations ou de tout dommage qui en résulterait pour le Client.

Résiliation
Nonobstant le droit à l'indemnisation et les dispositions de l'article 3, BBF a le droit de résilier la convention, même si celle-ci a déjà été partiellement exécutée, ou d'exiger des garanties supplémentaires, à tout moment par lettre recommandée, de plein droit et sans mise en demeure préalable : en cas de faillite, de liquidation ou de détérioration grave de la solvabilité du Client ; si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat de location, des Services et des présentes Conditions générales, en particulier l'article 4 des présentes.

Handicap
Si vous ou un membre de votre groupe souffrez d'un problème médical ou d'un handicap qui nécessitera des aménagements supplémentaires pendant votre séjour, veuillez nous en informer au moment de la réservation. Si nous nous sentons raisonnablement incapables de répondre aux besoins particuliers de la personne concernée, nous nous réservons le droit de refuser la réservation ou, si tous les détails n'ont pas été fournis au moment de la réservation, d'annuler la réservation dès que nous aurons pris connaissance de ces détails.

Droit applicable et juridiction
Le droit belge s'applique exclusivement aux présentes conditions générales, au bail, à tout accord entre les parties, aux services et aux conséquences juridiques qui en découlent.

Tout litige entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux belges, en particulier des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain.

Généralités
L'invalidité d'une disposition des présentes conditions générales n'affectera pas la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions et n'entraînera donc pas l'invalidité de ces dispositions.

En cas de transfert de l'entreprise, des actions, de l'activité ou d'une partie de l'activité du Client, le Client veillera à ce que l'accord entre les parties soit exécuté sous sa forme inchangée par le bénéficiaire du transfert. Un changement au sein du conseil d'administration, de la direction ou des actionnaires de BBF n'influencera pas les services, le bail ou tout autre accord entre les parties.

Les présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les autres conditions générales du client, ne peuvent être modifiées que par un accord écrit dûment signé par BBF et le client.