{"id":6945,"date":"2025-04-08T17:25:01","date_gmt":"2025-04-08T15:25:01","guid":{"rendered":"http:\/\/bbf.be\/conditions-generales-du-bbf\/"},"modified":"2025-06-06T15:17:30","modified_gmt":"2025-06-06T13:17:30","slug":"conditions-generales-du-bbf","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bbf.be\/fr\/conditions-generales-du-bbf\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales du BBF"},"content":{"rendered":"\t\t
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Accueil<\/a><\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux services, tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 1, et \u00e0 tout accord entre le client et BBF et\/ou tout accord entre le client et l’agent de BBF.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u00e9finitions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article ont la m\u00eame signification au singulier et au pluriel :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00ab BBF \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Brussels Business Flats Belgium N.V., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Roodebeeklaan 78 b9, 1030 Schaarbeek et dont le num\u00e9ro d’entreprise est 0456.960.169 ; \u00ab Services \u00bb d\u00e9signe tous les services qui sont fournis au Client par BBF (\u00e0 la fois directement et indirectement, et en tant qu’agent ou autre) ;<\/p>

On entend par \u00ab locataire \u00bb<\/strong> tout client qui signe un bail ;<\/p>

Le terme \u00ab bail \u00bb<\/strong> d\u00e9signe tout bail conclu par le client, pour lequel BBF agit en tant qu’agent du propri\u00e9taire du bien immobilier concern\u00e9 ;<\/p>

\u00ab Client \u00bb<\/strong> d\u00e9signe tout b\u00e9n\u00e9ficiaire de services et\/ou tout locataire et\/ou toute entreprise affili\u00e9e, y compris toute personne qui agit, ou dont BBF peut raisonnablement supposer qu’elle agit, avec l’autorit\u00e9 et la connaissance du b\u00e9n\u00e9ficiaire des services ; et<\/p>

\u00ab Entreprise<\/strong> affili\u00e9e<\/strong> \u00bb<\/strong>: toute entreprise, association ou organisation dont la majorit\u00e9 des actions ou des droits de vote appartiennent directement ou indirectement au client ;<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Services<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En signant un bail, le client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir lu, compris et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes. BBF se r\u00e9serve toutefois le droit d’ajouter des conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour chaque service et chaque contrat de location. Sauf indication contraire, les offres et les propositions d’accord faites par BBF sont valables pendant 30 jours \u00e0 compter de la date de transmission. Toute commande ou instruction de fournir des services et de louer des biens immobiliers ne devient d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s la signature du bail, \u00e0 moins que BBF n’ait effectivement commenc\u00e9 \u00e0 fournir les services. <\/p>

Toutes les offres et propositions de bail seront \u00e9tablies sur la base des informations fournies par le client. Si les informations fournies par le Client s’av\u00e8rent incompl\u00e8tes et\/ou incorrectes, BBF se r\u00e9serve le droit d’\u00e9tablir une offre ou une proposition de contrat compl\u00e9mentaire, ou encore de consid\u00e9rer le bail comme annul\u00e9 aux frais du Client. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Livraison<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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BBF a le droit, sans l’accord \u00e9crit du client, de faire appel \u00e0 des sous-traitants, des repr\u00e9sentants ou des sous-mandataires pour la fourniture des services.<\/p>

Tout d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans les documents et la correspondance de BBF ou du Client n’est pas contraignant et n’a qu’une valeur indicative. Les parties conviennent que le non-respect d’un d\u00e9lai par BBF ne peut en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9 par le Client pour obtenir un d\u00e9dommagement ou pour annuler\/r\u00e9silier le Bail. Les parties acceptent express\u00e9ment que BBF ne soit li\u00e9e par aucune obligation ou puisse suspendre les Services et\/ou le Bail si le Client ne remplit pas ses obligations (notamment de paiement) ou si des modifications sont introduites dans les Services \u00e0 fournir au cours de la prestation de ceux-ci. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Paiement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Sauf accord \u00e9crit entre les parties, toutes les factures sont payables au comptant au si\u00e8ge social de BBF. Les paiements \u00e9chelonn\u00e9s ne sont autoris\u00e9s qu’apr\u00e8s accord expr\u00e8s et \u00e9crit. <\/p>

En cas de paiement par ch\u00e8que ou autre titre n\u00e9gociable, le paiement ne sera effectu\u00e9 qu’au moment de l’encaissement effectif.<\/p>

Le client accepte la responsabilit\u00e9 des frais, co\u00fbts, taxes et imp\u00f4ts dans la mesure o\u00f9 ils sont li\u00e9s aux services et\/ou au contrat de location et aux paiements effectu\u00e9s par le client au titre des services et\/ou du contrat de location.<\/p>

Le client re\u00e7oit une mise en demeure gratuite qui fait office de premier rappel officiel de paiement et qui est envoy\u00e9e sur un support durable, g\u00e9n\u00e9ralement par courrier \u00e9lectronique.<\/p>

Si le client ne paie pas la facture en souffrance dans les quinze (15) jours calendrier \u00e0 compter de la date d’envoi de la pr\u00e9sente mise en demeure, BBF facturera au maximum les frais suivants :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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  1. des int\u00e9r\u00eats de retard, sous la forme du taux d’int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence, tel que pr\u00e9vu par la loi sur le retard de paiement des transactions commerciales, major\u00e9 de 8%. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s sur le montant restant \u00e0 payer et commencent \u00e0 courir \u00e0 partir du jour calendrier suivant le jour o\u00f9 la mise en demeure a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au Client ; <\/li>
  2. une indemnit\u00e9 fixe, qui est calcul\u00e9e comme suit :
    1. 20 euros si le solde d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros ;<\/li>
    2. 30 euros plus 10 % du montant d\u00fb sur la facture entre 150,01 et 500 euros si le solde d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 euros ;<\/li>
    3. 65 euros plus 5% du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Ces frais sont destin\u00e9s \u00e0 couvrir, d’une part, les int\u00e9r\u00eats de retard sur la dette et, d’autre part, tous les frais de recouvrement amiable de la dette impay\u00e9e.<\/p>

      Si le bail est r\u00e9sili\u00e9 et\/ou annul\u00e9 aux frais du client (judiciairement et extrajudiciairement), le client doit, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, payer \u00e0 BBF une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 trois mois de loyer, telle qu’elle est d’application au moment de la r\u00e9siliation\/annulation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      Acceptation \/ Recours<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les objections aux factures ou les plaintes relatives aux services et\/ou aux baux ne seront prises en consid\u00e9ration que dans la mesure o\u00f9 elles sont introduites par lettre recommand\u00e9e \u00e0 BBF dans les huit jours de la r\u00e9ception de la facture ou de la prestation du service et dans la mesure o\u00f9 elles sont d\u00e9crites de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise. L’introduction d’une objection ou d’une plainte ne lib\u00e8re pas le client de ses obligations de paiement. Le client renonce donc express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir d’une exception d’inex\u00e9cution. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      Cession de bail \/ Sous-location<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Le client ne peut pas c\u00e9der ses droits sur le bien lou\u00e9 ou une partie de celui-ci et ne peut pas non plus sous-louer le bien lou\u00e9 ou une partie de celui-ci, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de BBF.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      Responsabilit\u00e9 \/ Indemnisation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      BBF n’est en aucun cas responsable des obligations de tiers d\u00e9coulant des transactions et\/ou des baux n\u00e9goci\u00e9s par BBF ou conclus par BBF en tant qu’agent.<\/p>

      La responsabilit\u00e9 de BBF, de ses employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants \u00e0 l’\u00e9gard du Client est limit\u00e9e aux montants pay\u00e9s \u00e0 BBF pour l’ex\u00e9cution des Services et\/ou du Contrat de location, quel que soit le fondement juridique sur lequel repose la responsabilit\u00e9 de BBF. BBF, ses employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants ne seront en aucun cas responsables (contractuellement ou d\u00e9lictuellement) de tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit ou de chiffre d’affaires. <\/p>

      Les parties conviennent que BBF ne sera pas tenu d’indemniser ou d’assister le client en cas de r\u00e9clamation intent\u00e9e par un tiers \u00e0 l’encontre du client et d\u00e9coulant directement ou indirectement des services et\/ou du contrat de location, quel que soit le fondement juridique de cette r\u00e9clamation.<\/p>

      Nonobstant les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives applicables, le Client d\u00e9dommagera et indemnisera BBF, ses employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, directeurs, actionnaires, sous-traitants et sous-mandataires pour et contre toute responsabilit\u00e9, r\u00e9clamation, co\u00fbts et d\u00e9penses, y compris les honoraires et d\u00e9bours raisonnables d’avocats, d\u00e9coulant de ou li\u00e9s (i) aux services, aux baux ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des baux ou (ii) \u00e0 toute information ou donn\u00e9e fournie par le Client. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      Force Majeure<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      En cas de circonstances impr\u00e9visibles et\/ou de force majeure, BBF aura le droit de r\u00e9silier totalement ou partiellement le contrat de location sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, ou encore de suspendre la prestation des services et\/ou le contrat de location. Dans ce cas, BBF ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de l’inex\u00e9cution de ses obligations ou de tout dommage qui en r\u00e9sulterait pour le Client. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      Cessation d'activit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Nonobstant le droit \u00e0 l’indemnisation et les dispositions de l’article 3, BBF a le droit de r\u00e9silier la convention, m\u00eame si celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement ex\u00e9cut\u00e9e, ou d’exiger des garanties suppl\u00e9mentaires, \u00e0 tout moment par lettre recommand\u00e9e, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable : en cas de faillite, de liquidation ou de d\u00e9t\u00e9rioration grave de la solvabilit\u00e9 du Client ; si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat de location, des Services et des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, en particulier l’article 4 de ces derni\u00e8res.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      Handicap<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Si vous ou l’un des membres de votre groupe souffrez d’un probl\u00e8me m\u00e9dical ou d’un handicap qui n\u00e9cessitera des am\u00e9nagements suppl\u00e9mentaires pendant votre s\u00e9jour, veuillez nous en informer au moment de la r\u00e9servation. Si nous nous sentons raisonnablement incapables de r\u00e9pondre aux besoins particuliers de la personne concern\u00e9e, nous nous r\u00e9servons le droit de refuser la r\u00e9servation ou, si tous les d\u00e9tails ne sont pas fournis au moment de la r\u00e9servation, d’annuler la r\u00e9servation lorsque nous aurons pris connaissance de ces d\u00e9tails. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      Droit applicable et juridiction<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Le droit belge s’applique exclusivement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, au bail, \u00e0 tout accord entre les parties, aux services et aux cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent.<\/p>

      Tout litige entre les parties sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux belges, en particulier des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      G\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      L’invalidit\u00e9 d’une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affectera pas la validit\u00e9 et\/ou l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions et n’entra\u00eenera donc pas l’invalidit\u00e9 des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>

      En cas de transfert de l’entreprise, des actions, de l’activit\u00e9 ou d’une partie de l’activit\u00e9 du Client, le Client veillera \u00e0 ce que l’accord entre les parties soit ex\u00e9cut\u00e9 sous sa forme inchang\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert. Un changement au sein du conseil d’administration, de la direction ou des actionnaires de BBF n’influencera pas les services, le bail ou tout autre accord entre les parties. <\/p>

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions g\u00e9n\u00e9rales du client, ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par un accord \u00e9crit d\u00fbment sign\u00e9 par BBF et le client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Home Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux services, tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 1, et \u00e0 tout accord entre le client et BBF et\/ou tout accord entre le client et l’agent de BBF. D\u00e9finitions Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article ont la m\u00eame signification au singulier […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_titles_title":"%%post_title%% %%sep%% %%sitetitle%%","_seopress_titles_desc":"Lisez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de BBF pour comprendre nos politiques de location, les proc\u00e9dures de r\u00e9servation et les responsabilit\u00e9s des locataires pour nos appartements \u00e0 Bruxelles.","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"les deux","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-6945","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bbf.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6945","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bbf.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bbf.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bbf.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bbf.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6945"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bbf.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6945\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6946,"href":"https:\/\/bbf.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6945\/revisions\/6946"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bbf.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6945"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}